La Cour des comptes dresse un bilan sans concessions de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure simplifiée pour désengorger les tribunaux.
Amende forfaitaire délictuelle (AFD) : l'heure du bilan
La Cour des comptes dresse un bilan sans concessions de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD), cette procédure simplifiée pour désengorger les tribunaux.
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